• IDENTITE DU VENDEUR

MENUISERIE DU VENTOUX SAS (ci-après « le vendeur ») est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 981 447 170, dont le Siège Social est au 591, Avenue Joseph Vernet 84810 AUBIGNAN.

 

• CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables tant aux consommateurs, c’est- à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « les Consommateurs »), qu’aux professionnels, c’est-à-dire les acheteurs agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après « les Professionnels »), sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces deux catégories comme cela est expressément indiqué ci-dessous.

 

• OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MENUISERIE DU VENTOUX et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Menuiseries extérieures en PVC, en bois, en acier et en aluminium.
• Garde corps, véranda, pergola, moustiquaire, store, volet.

Toute prestation accomplie par la société MENUISERIE DU VENTOUX implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

• DISPOSITION GÉNÉRALE

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur, Consommateur ou Professionnel, l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.

 

• ENGAGEMENT

Les offres faites oralement, téléphoniquement, ne constituent engagement de la part du Vendeur uniquement lorsqu’elles auront été confirmées par un écrit qui en précise la durée de validité. Si l’acheteur professionnel ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celle-ci.

Les études et recommandations réalisées par le Vendeur sont faites bénévolement et données à l’utilisateur à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au choix des produits commandées ou à leur mise en œuvre et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient à l’utilisateur, Consommateur ou Professionnel, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à l’utilisation et à la mise en œuvre de ces produits. Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements indépendants, extérieurs, irrésistibles et imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs (liste non exhaustive).

 

• CONDITIONS SUSPENSIVES DU MARCHE

Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

 

• PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos offres de prix sont faites pour une durée de validité qu’elles précisent avec une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction. Nos ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification contraire de notre part.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou de transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.

Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis pour nous à nos clients, consommateurs ou professionnels, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

• ACTUALISATION DES PRIX

Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers.

L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante :

P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis).

 

• RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

Par paiement, il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains du créancier, quel qu’en soit le support : espèces, chèques, virements, effets de commerce (article L112-6 alinéa 1 du Code monétaire et financier).

A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L’acheteur Professionnel supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits dans nos entrepôts. Il devra à toute demande du Vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférentes. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

L’acheteur Professionnel est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société.

En outre, aussi longtemps que subsiste la réserve de propriété, la mise en œuvre ou la transformation de la marchandise placée sous ladite réserve se fait à notre profit.

L’acheteur Professionnel n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient à l’acquéreur Professionnel de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés de ses magasins, en sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues de notre société.

Si l’acheteur professionnel fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

 

• RÈGLEMENT

Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire soit tireur, rendent exigibles immédiatement l’intégralité de nos créances, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tous engagements à l’égard des acheteurs défaillants. A défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, le compte sera suspendu. De convention expresse, et sauf prolongation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance fixe entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 12% de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Tout paiement non intervenu à l’échéance fixée donne lieu au versement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Ces pénalités sont exigibles, sans rappel ni mise en demeure, le jour suivant la date de règlement fixée. Elles doivent être payées en même temps que le principal. A ces pénalités s’ajoute, pour les professionnels, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par le Vendeur en cas de résolution de la vente.

 

• MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes peut être effectué par :

• Chèque ;
• Carte bancaire ;
• Virement ;
• Espèce plafonné au montant de 1 000 € (article L112-6 alinéa 1 du Code monétaire et financier)
• ACOMPTE

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 50 % du montant du devis; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le  versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive

.

• SITUATIONS INTERMEDIAIES

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux  réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8  jours à compter de leur date d’établissement.

Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations  intermédiaires.

 

• GARANTIE DE PAIEMENT

Nous sommes seuls juges des en-cours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur, de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

 

• LIVRAISONS

Pour les Consommateurs, la responsabilité du risque de perte ou d’endommagement des biens est transférée au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Pour les Professionnels, quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, Professionnel. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client, Professionnel, de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire, Consommateur ou Professionnel. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ce chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier. Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, Consommateur ou Professionnel, qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée “franco-chantier” ne modifie pas cette clause.

Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client, Consommateur ou Professionnel, étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais.

 

• DÉLAIS DE LIVRAISON

Pour les Professionnels, les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.

Pour les Consommateurs, A défaut d’indication ou d’accord de l’acheteur, le délai maximum de livraison est de 16 semaines à compter de la conclusion du contrat. A titre d’information, et sans que le Vendeur ne soit lié par ce délai, un délai moyen de livraison est indiqué sur les fiches produits, Si le délai de livraison de 16 semaines pas respecté, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur. Le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

• RÉCEPTION

Pour les Professionnels, les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par le Vendeur. Toutefois, pour les Consommateurs, c’est au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client, Consommateur ou Professionnel, ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

 

• RETOURS

Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

 

• RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.

L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminées et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaire, un pour l’entreprise et un pour le client.

La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

 

• PIECES DETACHEES

Pour les Consommateurs, le Vendeur les informe de l’existence et de la disponibilité des pièces détachées. Cette information, délivrée sur les différentes fiches produits, sera confirmée, sous réserve de la communication du fabricant de ces éléments, par écrit lors de l’achat du bien.

 

• PRISE EN CHARGE ET GESTION DES DECHETS

Les conditions de prise en charge et de gestion des déchets sont précisées dans le devis

 

• GARANTIE DECENNALE

Notre société est titulaire d’une assurance professionnelles décennale.

 

Assurance :          ALLIANZ

Jean-Michel BALLIN (Agent général)

178 Avenue Jean Jaurès

84210 Pernes les Fontaines

 

Contrat n° :           62927700

 

Zone de couverture de l’assurance : France Métropolitaine

 

Les clients sont tenus de respecter les conseils d’entretien des produits qui leur sont donnés à la livraison.

 

• GARANTIE – RÉCLAMATION

Pour les Consommateurs,

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés sont applicables. En cas de défaut de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le client) ou vice caché (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, ce dernier peut procéder selon la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le client peut contacter le Service clients selon les modalités suivantes :

Par téléphone :                    06 07 47 20 86 ou 06 21 31 74 39

Par courrier :                        Menuiserie du Ventoux

591 Av. Joseph Vernet

84810 AUBIGNAN

Par mail :                              menuiserieduventoux@gmail.com

 

Nous nous engageons à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.

 

Pour les Professionnels,

Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande.

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.

Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon.

Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Pour les Consommateurs et les Professionnels

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur.

Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

 

• DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Vendeur est amené à enregistrer certaines données nominatives (notamment nom, prénom, adresse) du client (Consommateurs ou Professionnels) personne physique, pour les besoins suivants :

. Pour répondre aux besoins du client et gérer les relations commerciales sur le fondement du contrat entre le client et le Vendeur, les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la date du dernier achat.

. Pour la prospection commerciale et la réalisation des statistiques sur le fondement de l’intérêt légitime du Vendeur de promouvoir son activité, les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de notre relation commerciale ou de notre dernier contact commercial.

Le client peut exercer ses droits sur ses données personnelles en adressant un courrier au Vendeur.

Pour les Consommateurs, le client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

 

Le responsable du traitement des données est :

Monsieur Grégory CARUANA

Email : menuiserieduventoux@gmail.com

Coordonnées Postales :     591 Av. Joseph Vernet

84810 AUBIGNAN

 

 

• CONTESTATIONS – MEDIATION

L’élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et les clients (Consommateurs et Professionnels), issu de l’application des présentes CGV et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et seront du ressort des tribunaux compétents du siège social du vendeur.

Les clients et le Vendeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.

 

Pour les Consommateurs, A défaut d’accord amiable avec le Vendeur, le client peut recourir à la Médiation. Après avoir saisi le Vendeur au moyen d’une lettre réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, et si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation.

Le Médiateur de la consommation désigné par l’entreprise est : CM2C.

Vous pouvez le saisir par courrier à l’adresse suivante : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris, ou par mail à cm2c@cm2c.net ou sur le site internet du Médiateur www.cm2c.net